Conditions générales

Table des matières :

Article   1 - Définitions

Article   2 - Identité du professionnel

Article   3 - Champ d’application

Article   4 - L’offre

Article   5 - Le contrat

Article   6 - Droit de rétractation

Article   7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article   8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Article   9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Paiement

Article 15 - Procédure de réclamation

Article 16 - Litiges

Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat conclu à distance, et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers conformément à un accord entre ce tiers et le professionnel ;
  2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles, commerciales, artisanales ou industrielles ;
  4. Jour : jour du calendrier ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à exécution continue : contrat portant sur la fourniture régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
  7. Support de données durable : tout dispositif, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle ces informations sont destinées, et permettant la reproduction intégrale et inchangée des informations conservées ;
  8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat conclu à distance pendant le délai de rétractation ;
  9. Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose à des consommateurs des produits, du contenu numérique (accès inclus) et/ou des services à distance ;
  10. Contrat conclu à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, au cours duquel, jusqu’�à la conclusion du contrat, il est utilisé exclusivement ou en combinaison avec une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Formulaire type de rétractation : formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I n’a pas besoin d’être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel n’aient besoin de se réunir simultanément dans un même espace.

Article 2 - Identité du professionnel

Soli Clothing (raison sociale, éventuellement complétée par le nom commercial) ;

Abberdaan 206, 1046 AB Amsterdam, Pays-Bas ;

Numéro de téléphone : -

Adresse e-mail : info@soliclothing.com

Numéro d’immatriculation au registre de la Chambre de commerce : 90494512

Numéro d’identification à la TVA : NL865335928B01

Si l’activité du professionnel est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les

informations relatives à l’autorité de contrôle.

Si le professionnel exerce une profession réglementée :

  • l’ordre professionnel ou l’organisation professionnelle auquel il est affilié ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où il a été délivré ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et les modalités d’accès à ces règles professionnelles.

Article 3 - Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu à distance entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat conclu à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel doit indiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat conclu à distance, les modalités d’accès aux conditions générales et que celles-ci lui seront transmises, à sa demande, dans les meilleurs délais et sans frais.
  3. Si le contrat conclu à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat conclu à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le conserver facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il doit être indiqué, avant la conclusion du contrat conclu à distance, où le texte des conditions générales peut être consulté par voie électronique et que celles-ci lui seront transmises, à sa demande, par voie électronique ou par tout autre moyen, sans frais.
  4. Dans le cas où d’autres conditions spécifiques aux produits ou aux services s’appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent de même et, en cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre

  1. Si une offre est valable pendant une durée limitée ou est assortie de conditions, cela doit être clairement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
  3. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations qui découlent de l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont assorties.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique des données et met à disposition un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures de sécurité appropriées.
  4. Le professionnel peut, dans le respect des dispositions légales, s’assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et éléments susceptibles d’influer sur la conclusion responsable du contrat conclu à distance. Si, au vu de cette vérification, le professionnel a des motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il peut refuser motivé une commande ou une demande, ou assortir l’exécution de conditions particulières.
  5. Le professionnel doit transmettre au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme que le consommateur peut conserver facilement sur un support de données durable :
  6. l’adresse physique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
  7. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
  8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
  9. le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat conclu à distance ;
  10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci porte sur une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
  11. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  12. En cas de transaction à exécution continue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut annuler un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans avoir à en indiquer les motifs. Le professionnel peut demander au consommateur d’en indiquer les motifs, mais ne peut pas l’y contraindre.
  2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, reçoit le produit, ou :
  3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, à condition en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
  4. si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou le dernier élément ;
  5. pour les contrats portant sur la fourniture régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut annuler un contrat de services et un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans avoir à en indiquer les motifs. Le professionnel peut demander au consommateur d’en indiquer les motifs, mais ne peut pas l’y contraindre.
  2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, les services et le contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :

  1. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois au-delà de la fin du délai de rétractation initialement établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit ouvrir ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. En principe, le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation de la valeur du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation de la valeur du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen non équivoque.
  2. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à (ou à un mandataire de) le professionnel dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après le jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel a proposé au consommateur de venir récupérer lui-même le produit. Dans tous les cas, le consommateur respecte le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans l’état et l’emballage d’origine si cela est raisonnablement possible, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
  4. Le consommateur assume le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les temps du droit de rétractation.
  5. Le consommateur supporte les frais directs du renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou s’il indique les supporter lui-même, le consommateur n’a pas à les payer.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, qui n’est pas prête à la vente dans un volume ou une quantité limitée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit au professionnel une somme proportionnelle à la part de l’obligation qui a été exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution intégrale de l’obligation.
  7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution des services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui n’est pas prête à la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n'a pas expressément demandé, pendant le délai de rétractation, le début de l'exécution du service ou la livraison du gaz, de l'eau, de l'électricité ou du chauffage urbain.
  10. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison intégrale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
  11. il n'a pas expressément consenti avant la livraison à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
  12. il n'a pas reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  13. le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

  1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. Le professionnel rembourse sans délai tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. À moins que le professionnel ne propose au consommateur de venir retirer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il l'a renvoyé, selon la première de ces deux éventualités.
  3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser le surcoût de la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat :

  1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
  2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente par laquelle le professionnel propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle le meilleur enchérisseur est tenu de prendre les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de services, après exécution intégrale du service, mais uniquement si :
  4. l'exécution a commencé avec le consentement préalable et express du consommateur ; et
  5. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que le professionnel aura pleinement exécuté le contrat ;
  6. Les voyages combinés au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
  7. Les contrats de services de mise à disposition d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et s'il ne s'agit pas d'hébergement à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de services de traiteur ;
  8. Les contrats relatifs à des loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
  9. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique ;
  10. Les produits périssables rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
  11. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être renvoyés et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
  12. Les produits qui, après la livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
  13. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
  14. Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été rompu après la livraison ;
  15. Les journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  16. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
  17. l'exécution a commencé avec le consentement préalable et express du consommateur ; et
  18. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a convenu et :
  5. elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
  6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
  7. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Le professionnel est responsable de ce que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel est également responsable de ce que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat si le professionnel n'a pas pleinement exécuté sa part du contrat.
  3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ses obligations légales en cas d'inexécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

  1. Le professionnel fera preuve de la plus grande diligence possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à d'éventuels dommages et intérêts.
  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu du professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 14 - Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant l'entrée en vigueur du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
  3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
  4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligation(s) de paiement en temps voulu, après avoir été avisé par le professionnel du retard de paiement et après que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, et en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, il devra des intérêts légaux sur le montant restant dû et le professionnel est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu'il aura engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut, à l'avantage du consommateur, déroger aux montants et pourcentages indiqués.

Article 15 - Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en décrivant pleinement et clairement les faits.
  3. Les réclamations soumises au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans un délai de 14 jours par un message d'accusé de réception et une indication du moment où le consommateur pourra s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Le consommateur doit en tout cas laisser au professionnel 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Passé ce délai, un litige survient qui peut faire l'objet d'une procédure de règlement des litiges.

Article 16 - Litiges

  1. Pour les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent, le droit néerlandais s'applique exclusivement.

Article 17 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou être présentées de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support de données durable.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

  • À : Soli Clo

Abberdaan 206, 1046 AB Amsterdam

Info@soliclo.com

  • Je/Nous* vous informe/informons par la présente que je/nous* nous rétractons du contrat relatif à

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

  • Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]
  • [Nom du/des consommateur(s)]
  • [Adresse du/des consommateur(s)]
  • [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Barrez ce qui ne s'applique pas ou remplissez ce qui s'applique.